M. Fernand Nanchen
Président
depuis le 28 mai 2009
M. Fernand Nanchen, 2009
M. Jean-Pierre Blanc, 2003 - 2009
Dr François Pilet, 1991 - 2003
Dr Philippe-André Zorn, 1969 - 1991
Dr Gabriel Barras, 1957 - 1969
Dr Michel Dufour, 1954 - 1957
Par souci de simplification, c'est le genre masculin qui est utilisé dans le libellé du présent document.
La Fondation valaisanne en faveur de la prévention et du traitement de l'alcoolisme et de la toxicomanie (FVAT) a été constituée le 14 novembre 1975.
Les statuts ont ensuite été modifiés aux dates suivantes
05 Juillet 1979
01 décembre 1980
20 octobre 1982
22 mars 1989
30 avril 1997.
Le but de ces modifications était le suivant:
1979 : nécessité de doter la FVAT d'un organe de gestion et d'étendre son but à d'autres toxicomanies;
1980: nécessité d'une plus large représentation de l'Etat du Valais au sein du Conseil de Fondation ainsi que de la création de commissions de gestion;
1982 : nécessité d'une plus large représentation au sein du Conseil de Fondation;
1989 : souci d'idéaliser le but et de conserver les biens;
1997: volonté de regrouper au sein d'un seul organisme les tâches aujourd'hui dévolues au Conseil de Fondation et au Comité de la Ligue valaisanne contre les toxicomanies (LVT, association créée en 1954) et d'alléger ainsi la structure organique de cette personne morale ; élargissement de la représentation au sein du Conseil de Fondation, par souci d'efficacité.
La FVAT a travaillé jusqu'à aujourd'hui comme entité distincte de la LVT. Désormais, une simplification du statut juridique de ces entités s'impose, toutes les activités devant être regroupées sous le chapeau d'une Fondation, la Fondation « Addiction Valais » qui absorbe les activités de la Ligue valaisanne contre les toxicomanies, dissoute le 13.12.2011.
Sous la dénomination Fondation « Addiction Valais » (désignée ci-après la Fondation), la Fondation valaisanne en faveur de la prévention et du traitement de l'alcoolisme et de la toxicomanie (FVAT) est modifiée et englobe désormais la Ligue Valaisanne contre les Toxicomanies (LVT), association au sens des articles 60ss CC.
La Fondation est régie par les présents statuts et donc soumise aux dispositions des articles 80ss CC. Cette Fondation est inscrite au Registre du Commerce et placée sous la surveillance de l'Autorité compétente.
Le siège de la Fondation est à Sion.
La durée de la Fondation est illimitée.
La Fondation a pour but de prévenir et d'intervenir sur les addictions. Elle s'efforce d'atteindre son but en agissant dans les domaines suivants
La Fondation collabore avec les autorités compétentes dans le domaine de la prévention et de l'intervention sur les addictions. Elle assume les tâches qui lui sont déléguées conformément aux dispositions légales, aux conditions-cadre réglementaires, aux directives en la matière découlant des conventions signées avec l'Etat du Valais.
La fortune de la Fondation est composée des biens immobiliers et capitaux de la FVAT selon bilan au 31.12.2011 La Fondation met à disposition par location, achat ou construction des immeubles servant à la prise en charge ambulatoire et/ou stationnaire de personnes souffrant d'addictions.
Les ressources de la Fondation proviennent
Le Conseil décide de l'utilisation ou du placement de la fortune de la Fondation dans le respect de son but.
La Fondation peut acquérir des biens, contracter des emprunts, louer ou échanger ses immeubles et les vendre pour en acquérir d'autres, le tout en respectant ses buts.
La Fondation ne distribue pas de bénéfice; tout profit est attribué à son patrimoine.
Toutes les personnes chargées de l'administration, de la gestion ou de la révision de la Fondation sont personnellement responsables des dommages qu'elles pourraient causer à la Fondation en raison des fautes qu'elles pourraient commettre intentionnellement ou par négligence.
Les organes de la Fondation sont
Le Conseil est l'organe suprême de la Fondation.
Il a toutes les compétences qui ne sont pas expressément déléguées à un autre organe dans les statuts et le règlement. Il a les tâches inaliénables suivantes
Il est composé de neuf membres au moins et quinze membres au plus. Il se constitue et se complète lui-même dans le respect des régions socio-culturelles et linguistiques cantonales. Deux représentants de l'Etat du Valais en font partie d'office. Les membres du Conseil sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles deux fois.
Le directeur général est membre du Conseil, avec voix consultative.
Les directeurs de secteur participent aux séances, avec voix consultative, selon besoins et sur appel ou sur demande d'un directeur adressée au Président du Conseil.
Le nombre des membres du Conseil, sa composition et le nom des personnes habilitées à signer doivent être communiqués à l'Autorité de surveillance dans un délai d'un mois.
Le Conseil se réunit aussi souvent que nécessaire, mais au moins quatre fois par an. Il est convoqué par écrit, quinze jours avant la séance, avec mention de l'ordre du jour. La présence de la majorité des membres du Conseil est requise pour prendre une décision.
Si le Conseil n'est pas en nombre suffisant, il sera convoqué à nouveau, dans les cinq jours, avec le même délai de convocation de quinze jours.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations et les décisions du Conseil sont consignées dans un procès-verbal. Ce procès-verbal est signé par le Président et le Secrétaire, après approbation par le Conseil.
Des décisions peuvent être prises par voie de circulation, à moins qu'une discussion ne soit requise par un tiers des membres. En cas de circulation, une décision est valablement prise dans la mesure où la majorité de tous les membres accepte la proposition.
Le Conseil représente la Fondation vis-à-vis des tiers.
La Fondation est engagée par la signature collective à deux du Président et du directeur général ou celle du Président ou du directeur général avec un autre membre du Conseil.
L'inscription des personnes habilitées à signer doit être requise à l'office du Registre du commerce. Toute modification dans le mode de représentation de la Fondation doit être communiquée sans délai au Registre du commerce.
Le Conseil de Fondation édicte un règlement définissant l'organisation, le fonctionnement et la gestion de la Fondation.
Le Conseil de Fondation peut, à tout moment, modifier le règlement dans le respect des buts de la Fondation.
Le règlement et ses modifications doivent être communiqués, dans un délai d'un mois à l'Autorité de surveillance qui en vérifie la conformité avec les prescriptions légales.
Le Conseil de Fondation désigne un organe de révision agrée qui examine les comptes annuels selon les dispositions correspondantes du Code suisse des obligations.
L'organe de révision doit soumettre un rapport sur les comptes et la gestion de l'exercice précédent au Conseil de Fondation et à l'Autorité de surveillance.
Au moins un représentant de l'organe de révision doit être présent à la séance du Conseil de Fondation lors du traitement du point à l'ordre du jour concernant les comptes annuels.
L'organe de révision est élu pour deux ans. Il est rééligible.
L'organe de révision doit être indépendant conformément aux dispositions correspondantes du Code suisse des obligations; un réviseur ne peut, en particulier, ni être membre du Conseil, ni être employé de la Fondation.
Les comptes de la Fondation sont arrêtés au 31 décembre et. pour la première fois, au 31 décembre 2012.
Le rapport annuel du Conseil et celui de l'organe de révision sont soumis à l'autorité de surveillance, au plus tard, à fin juin de l'année suivant la fin de l'exercice.
Le Conseil peut proposer une modification des statuts de la Fondation à l'autorité de surveillance. Demeurent réservées les dispositions des art. 85, 86, 86a et 86b CCS.
La dissolution intervient dans les cas prévus par l'art. 88 CC. L'approbation de la dissolution et de la liquidation de la Fondation par l'Autorité de surveillance est réservée. En cas de dissolution et de liquidation de la Fondation, le dernier Conseil décidera de l'affectation des actifs à des institutions ayant leur siège en Suisse et poursuivant un but aussi semblable que possible à celui qui est prévu à l'article 3 des présents statuts. Il mènera à terme la liquidation de la Fondation.
En aucun cas les biens restants ne pourront être retournés aux fondateurs ou aux donateurs éventuels.
Statuts adoptés en séance du Conseil de Fondation, le 22 novembre 2011.
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